Le réseau de l'économie circulaire
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[Règlementation] Application de la directive SUP, le rapport de la Commission
Informations principales
Nom de l’organisateur
Nickie Berneaud
Zone géographique concernée
France entière
Pilier de l'économie circulaire
Recyclage des déchets
Publié le par nickie berneaud
Le 16 avril 2026, la Commission européenne a publié son rapport au Parlement et au Conseil concernant la communication d’informations par les États membres sur les articles en plastique à usage unique et les engins de pêche, conformément à la directive (UE) 2019/904.
Adoptée en juin 2019, cette directive poursuit trois objectifs principaux :
- Prévenir et réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et la santé humaine ;
- Promouvoir une économie circulaire ;
- Contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.
La directive interdit certains produits en plastique à usage unique lorsqu’il existe des alternatives durables, disponibles et abordables, notamment les couverts, assiettes, pailles ou touillettes. Elle impose aussi un marquage obligatoire pour signaler la présence de plastique et les règles de recyclage. Les États membres doivent mener des actions de sensibilisation pour encourager des comportements responsables et améliorer la collecte séparée. La responsabilité des entreprises est renforcée : elles doivent assumer les coûts de gestion et de nettoyage des déchets, conformément au principe du « pollueur-payeur ».
Conformément à l’article 13, paragraphe 3, les États membres devaient transmettre en juin 2024 les données relatives à l’année de référence 2022 pour les catégories suivantes :
- Gobelets pour boissons
- Récipients pour aliments
- Bouteilles pour boissons
- Engins de pêche contenant du plastique
Ils devaient également préciser les méthodes de calcul, de vérification et de contrôle utilisées.
