[Règlementation] Greenwashing : la Commission met en demeure 20 Etats membres

Contexte :

Le 1er octobre 2025, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié le bilan de ses enquêtes 2023‐2024 sur la lutte contre l’écoblanchiment. Plus de 15 % des professionnels contrôlés présentaient des manquements graves, donnant lieu à des sanctions correctives et répressives. Au total, 430 injonctions de mise en conformité et plus de 70 amendes administratives ou procès-verbaux pénaux ont été prononcés, principalement pour pratiques commerciales trompeuses ou pour l’usage de mentions environnementales interdites. 

Dans ce contexte, la directive européenne (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite Empowering Consumers for the Green Transition (EMPCO) marque un tournant dans la lutte contre le greenwashing (ou écoblanchiment). Cette directive durcit les règles applicables aux allégations environnementales, aux labels de durabilité et aux visuels utilisés sur les produits, les packagings et les supports marketing. Elle vient répondre à deux enjeux :  

- Protéger les consommateurs, qui peinent à distinguer une véritable performance environnementale d’un simple argument marketing ; 
- Rétablir une concurrence loyale entre entreprises réellement engagées et celles qui utilisent des allégations floues ou infondées. 
 

La directive entrera en application le 27 septembre 2026, date à laquelle les contrôles et sanctions seront effectifs. Aucune période de tolérance n’est prévue pour les pratiques déjà en place. Les États membres avaient jusqu’au 27 mars 2026 pour transposer ces nouvelles règles dans leur droit national.  

Impact et suite :

Dans un communiqué de presse du 28 mai 2026, la Commission européenne a annoncé avoir mis en demeure 20 Etats membres, dont la France, pour ne pas lui avoir communiqué les mesures prises pour assurer la transposition complète de la directive. Sans réponse satisfaisante, la Commission pourra poursuivre la procédure d’infraction en adressant un avis motivé, voire saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

En France, la transposition de la directive est prévue aux articles 20 et 21 du projet de loi DDADDUE, qui introduisent de nouvelles règles dans le Code de la consommation et le Code de l’environnement afin d’encadrer plus strictement les allégations environnementales.

Ce projet de loi a été adopté par le Sénat en première lecture, mais reste en attente d’examen à l’Assemblée nationale depuis février 2026.

L’article 20 du projet de loi DDADDUE :  

Définit les termes « allégation environnementale », « allégation environnementale générique », « consommable » ;

Oblige les professionnels à fournir davantage d’informations au consommateur avant l’achat : garanties commerciales, mises à jour logicielles, indice de réparabilité ;

Renforce l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses liées à l’environnement ;

Allonge la liste des pratiques automatiquement considérées comme trompeuses ;

Encadre plus strictement la création et l’attribution des labels de développement durable.

L’article 21 du projet de loi DDADDUE :  

Intègre l’encadrement de l’allégation « neutre en carbone » dans le régime général des pratiques commerciales trompeuses prévu à l’article L.121‐4 du Code de la consommation ;

Interdit l'usage d'allégations environnementales génériques lorsque l’excellente performance environnementale n’est pas démontrée ou est sans lien avec l’allégation.