[Règlementation] Recul des objectifs liés au vrac : les ONG saisissent le Conseil d'Etat

Contexte :  

Entre 2015 et 2023, le nombre de commerces vrac a été multiplié par 40. Néanmoins, en 2025, seules 38% des grandes et moyennes surfaces disposent d’un rayon vrac, contre 57 % en 2023. 
Pourtant, l’article 23 de la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021 à la suite de la Convention citoyenne pour le climat, fixe un objectif clair : d’ici 2030, 20 % des grandes et moyennes surfaces de plus de 400 m² doivent proposer un espace de vente dédié aux produits de grande consommation sans emballage primaire.

Cependant, en novembre 2025, un décret signé par les ministres des PME et de la Transition écologique, Serge Papin et Monique Barbut, est venu préciser la méthode de calcul de cet objectif. Ses conséquences sont majeures : 75 % de la surface de vente – ou du chiffre d’affaires hors taxes, ou du volume de ventes – liée aux boissons alcoolisées, aux détergents et aux produits cosmétiques est exclue du calcul. 

Estimant que ce décret affaiblit l’ambition de la loi, les ONG Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe ont déposé un recours gracieux en janvier 2026, resté sans effet. Le 21 mai, elles ont donc saisi le Conseil d’État d’un recours en excès de pouvoir pour obtenir l’annulation du texte et la publication d’un décret conforme à la loi Climat et Résilience. 

Résumé :

Dans l’objectif de réduire les déchets d’emballages et de protéger la santé des citoyens, Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe demandent au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires au développement de la vente en vrac, notamment :

L’adoption rapide d’un nouveau décret d’application, conforme à l’ambition de la loi ;

La publication de l’arrêté prévu au point IV de l’article 23, permettant d’encadrer une expérimentation dans les commerces de moins de 400 m² ;

La définition de sanctions pour les commerces ne respectant pas l’objectif de 20 % de vente sans emballage primaire à l’horizon 2030.

Selon une analyse menée par Zero Waste France, sur une vingtaine de grandes et moyennes surfaces, la plupart des magasins étudiés atteignent déjà plus de 16 % de surface de vente en vrac, principalement grâce aux rayons fruits et légumes, traiteur et vente à la coupe. Cet élan est toutefois freiné par le décret, qui réduit d’environ 20 % la surface de vente couverte par l’objectif de vente en vrac. En réduisant le périmètre de calcul, le décret fait mécaniquement passer le taux moyen de 16,8 % à 21,2 %, donnant une impression artificielle de conformité.

En formulant ces demandes, les ONG offrent au gouvernement l’occasion de se réaligner avec l’objectif de sortie des plastiques à usage unique fixé à 2040 (loi AGEC).