Un texte législatif ou règlementaire vous empêche de concrétiser un projet innovant ? Participez à France Expérimentation

Après une première vague en 2016, Edouard Philippe a lancé le 3 mai 2018 un nouvel appel à projets « France Expérimentation » qui va permettre à des projets innovants et ambitieux de disposer de dérogations temporaires à certaines dispositions législatives ou réglementaires. Les projets de dérogations à des normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE, actuellement en phase de rédaction. Les demandes de dérogations règlementaires seront quant à elles instruites au fil de l’eau.

Pour candidater, créez votre compte sur « demarches-simplifies.fr » en saisissant votre adresse mail et un mot de passe de votre choix, puis cliquez sur les liens suivants selon votre projet.

Les acteurs économiques, entreprises, associations ayant un projet innovant, qui ne peut être mis en œuvre en raison d’un texte législatif, sont invités à déposer leur dossier avant le 31 mai.  

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Pour les demandes à caractère réglementaire, la plateforme France Expérimentation est désormais ouverte de manière permanente.

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Initiative du gouvernement pour accélérer le temps nécessaire pour tester une innovation en France, France Expérimentation vise à offrir aux acteurs économiques la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair et transparent.

L’édition 2018 de France Expérimentation se dote d’un nouveau dispositif pour répondre encore mieux aux besoins d’adaptation des textes législatifs et règlementaires :

• un portage interministériel pour s’assurer de la réalisation des dérogations : porté par le délégué interministériel à la transformation publique, Thomas Cazenave, qui s’appuiera sur la direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et la direction générale des entreprises (DGE) - lesquelles assureront conjointement le secrétariat de France Expérimentation ;
• une ouverture au domaine législatif en plus des dérogations de nature réglementaire ;
• au-delà du projet de loi PACTE, des appels à projets thématiques seront alignés avec les autres projets de loi du gouvernement, de manière à accélérer le processus de décision et de mise en projet des demandes de dérogations. Après le présent appel à projets lancé dans la perspective de la loi PACTE, un second sera ainsi lancé dès le mois de juin sur le thème de la mobilité ;
• France Expérimentation est désormais ouvert de façon permanente pour les projets de niveau réglementaire. Cette nouvelle organisation va permettre aux porteurs de projets d’anticiper et de demander à l’administration des dérogations réglementaires selon un calendrier répondant à leurs besoins ;
• les porteurs de projets sont invités à associer les collectivités partenaires en amont du dépôt du dossier.

Cette initiative concrétise aussi l’engagement du gouvernement en matière de simplification, qui a été réaffirmé lors du premier comité interministériel pour la transformation publique, le 1^er février 2018.

Pour toute information, votre contact à la Direccte de Normandie : Maryline Busnot

Messagerie : maryline.busnot@direccte.gouv.fr