Appel à projet "Déployer la tarification incitative en Normandie"

Le 03/01/2021 PAR Touchard Hélène

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte dans son article 70, indique des objectifs ambitieux de progression des tarifications incitatives en promouvant la généralisation de ces modes de financement du service public de prévention et de gestion des déchets à quinze millions d’habitants couverts en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Aujourd’hui la tarification incitative est effective sur seulement 6 territoires normands. Le SRADDET de Normandie décline l’objectif de la loi TECV à l’échelle régionale et vise un taux de 30% de la population concernée par la tarification incitative d’ici 2025.

Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la LTECV et en cohérence avec les objectifs du SRADDET Normand, la Région et l’ADEME Normandie lancent un appel à projet « Déployer la tarification incitative en Normandie » pour renforcer cette pratique sur notre territoire.

Les actions prévues pour atteindre cet objectif dans le volet déchets du SRADDET  sont les suivantes :

  • Former les élus et techniciens sur les différents modes de financement du service public de la gestion des déchets en développant la tarification incitative
  • Rencontrer les élus locaux et les techniciens des collectivités

Participer dans les instances décisionnaires des collectivités (conseils communautaires, syndicaux…) pour lever les freins et ainsi conforter les collectivités prêtes à conduire des études de faisabilité.

  • Accompagner les collectivités dans la réalisation d’études de faisabilité
  • Expérimenter la TI sur des territoires en valorisant les retours d’expérience

Utiliser les retours d’expériences des collectivités pour lever les freins et convaincre, organiser des réunions de réseau, voyages d’études, …

  • Soutenir le déploiement de la TI en accompagnant les collectivités souhaitant la mettre en œuvre.

Le SRADDET de Normandie décline l’objectif de la loi TECV à l’échelle régionale et vise un taux de 30% de la population concernée par la tarification incitative d’ici 2025.

Modalités pratiques

DEPOSER DOSSIER

Contacts :

Séverine VILLABESSAIS/Emilie NOURRISSON : plan_dechets@normandie.fr

Guillaume SCHMITT (14-50-61) : guillaume.schmitt@ademe.fr

Loic LEPROUST (27-76) : loic.leproust@ademe.fr

 

Calendrier

Date de lancement : 10 décembre 2020

  • Session 1

Date limite de dépôt de pré-projets : 29 janvier 2021
Date limite de dépôt des dossiers : 1er mars 2021

  • Session 2

Date limite de dépôt de pré-projets : 6 septembre 2021
Date limite de dépôt des dossiers : 5 novembre 2021

  • Session 3

Date limite de dépôt de pré-projets : 1er mars 2022
Date limite de dépôt des dossiers : 25 avril 2022

  • Session 4

Date limite de dépôt de pré-projets : 5 septembre 2022
Date limite de dépôt des dossiers : 7 novembre 2022