[Règlementation] Clarification du Règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages

Il s’applique à tous les emballages mis sur le marché de l’Union européenne, quels que soient :

• Les matériaux utilisés
• Les secteurs d’activité
• Les usages (ménagers, industriels, commerciaux, e‑commerce, etc.)

Le PPWR poursuit plusieurs objectifs :

• La réduction des déchets
• La généralisation des emballages recyclables
• Le développement du réemploi et de l’économie circulaire
• L’uniformisation des règles à l’échelle européenne

Il fixe des objectifs de réduction de la quantité d’emballages mis sur le marché de 5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040, et prévoit qu’à compter de 2030, l’ensemble des emballages devra être conçu pour être recyclable.

Afin de faciliter l’application du règlement et de sécuriser les acteurs, la Commission européenne a publié fin mars 2026 une FAQ incluant des orientations relatives à sa mise en œuvre :

• Un fabricant est la personne qui conçoit ou fabrique le produit. Un producteur est celui qui met l’emballage sur le marché et prend la responsabilité réglementaire.
• L’« emballage » désigne tout article, quel que soit le matériau utilisé, destiné à contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter des produits, qu’il soit vide ou qu’il contienne un produit.
• Tout emballage comprenant plus de 5 % de plastique est considéré comme un emballage plastique.
• Le règlement prime sur la directive sur les plastiques à usage unique lorsqu'il prévoit lui-même une interdiction.
• L’élimination des PFAS dans les emballages alimentaires : la Commission reconnaît l'absence de méthode de mesure harmonisée et propose une approche en 3 étapes fondées sur la quantification du fluor total à la date d'application de cette interdiction (12 août prochain), sans période d'écoulement des stocks pour les emballages non conformes déjà produits.
• L’objectif de 10 % de réemploi en 2030 pour les boissons s'apprécie seulement au niveau du distributeur final et ne concerne que les emballages remis directement aux consommateurs.