Comment rendre possible l'anticipation des effets de la loi AGEC par les structures du réemploi solidaire ?
Le 29/06/2022
PAR JEANNE Ema
Comment rendre possible l'anticipation des effets de la loi AGEC par les structures du réemploi solidaire ?
La loi AGEG a interdit aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs de détruire les invendus non alimentaires et oblige de fait ces tiers au réemploi, à la réutilisation, et le recyclage de ces dits invendus.
Il en découle pour les structures du réemploi solidaire, une sollicitation croissance des entreprises du secteur marchand, pour qu'elles bénéficient de leurs invendus sous forme de don. Souvent, il est demandé de la part des entreprises mécènes la production d'un CERFA pour jouir de réduction fiscale.
De ce constat née plusieurs interrogations. Une éthique, à quelle quantité d'invendus dans le magasin, la structure devient-elle une variable d'ajustement des stocks des entreprises marchandes perpétuant ainsi, un schéma de production linéaire ? D'autres pragmatiques, quelles sont les conditions d'éligibilité aux dons ? La production d'un CERFA implique-t-elle une déclaration auprès des administrations fiscales ?
Dans ce cadre, le CRAR Normandie a organisé un webinaire sur le régime et la réglementation des dons pour tenter de répondre à ces questions fiscales et ouvrir le débat sur la dimension éthique. Il était d'autant plus important de proposer ce webinaire que celui-ci s'inscrit dans un contexte de fort changement réglementaire sur le régime fiscal du don et ce, depuis juin 2022. Le CRAR Normandie s'est appuyé de Maître Sadorge, avocat fiscaliste chez Legicoop pour la réalisation de ce webinaire. Maître Sardoge a été le principal intervenant et a apporté son expertise sur les implications fiscales du don pour les structures de l'ESS.
Ce temps a facilité l'appréhension par les structures, des implications et des obligations déclaratives présentement, en amont et en aval du don, en tant que structure bénéficiaire. Puisque ouvert à l'ensemble des structures du réemploi solidaire en Normandie, le webinaire a également tenu lieu de présentation des missions du CRAR Normandie (professionnalisation, veille réglementaire, mutualisation) et des services que le Collectif est en mesure de proposer.
La réalisation de journées techniques (groupe de travail, webinaire...) semble être un bon outil d'anticipation pour les structures, bien qu'elles nécessitent au préalable l'identification des différents effets de la loi AGEC. Ces journées peuvent aussi être un outil de mobilisation de l'ensemble des acteurs du réemploi solidaire dans le but d'apporter une réponse collective forte face aux effets engendrés par cette loi.
